Bruno Lussato

Mémorandum Aperçu des mesures visant à poursuivre la TFP comme « secte pseudo-catholique » • 1995 La Commission parlementaire d’enquête sur les sectes en France inclut la TFP sur la liste des 173 sectes comme « secte pseudo-catholique » (Rapport Guyard) • 1999 La Commission parlementaire d’enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes (Rapport Brard) donne la TFP comme exemple de groupement sectaire s’étant enrichi grâce au « mass-mailing » et ayant fait l’objet en 1993 d’un redressement fiscal, preuve du caractère lucratif de ses activités. • 1999 Une enquête est confiée à un officier de police de la Brigade de Répression de la Délinquance Economique – BRDE – qui envoie un courrier à quelques centaines d’anciens donateurs réguliers de la TFP pour leur demander la raison de l’interruption de leur don et les inciter à porter plainte contre l’association. En 2004 et 2005 des perquisitions sont opérées aux sièges de l’association En 2007, l’enquête suit son cours sous la responsabilité du magistrat en chef actuel du pôle financier sans que l’association n’ait jamais eu accès au dossier • 17-12-2003 Le Tribunal Administratif de Paris annule le redressement fiscal de 2 millions d’euros reconnaissant le caractère parfaitement désintéressé de la gestion et des activités de l’association, et condamne le fisc à verser à cette dernière 2 000 euros pour procédure abusive • Juin 2005 La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DDCCRF – des Hauts-de-Seine mène une enquête relative à la diffusion par la TFP de la médaille miraculeuse de la rue du Bac • Février et avril 2006 Questions écrites identiques posées par deux députés – un communiste et une socialiste – demandant au ministre des Finances quelles dispositions il entend prendre pour mettre un terme aux réductions fiscales dont bénéficient les donateurs de la TFP concernant la campagne de diffusion gratuite de la médaille miraculeuse. Les fonctionnaires de Bercy répondent en juillet 2006 que la TFP ne correspondrait à aucune des conditions requises pour émettre des reçus fiscaux : gestion désintéressée, activités non lucratives, au profit d’un cercle non restreint de personnes, inexistence de contrepartie pour le donateur • 22-02-2006 La Banque postale rompt sans motif et unilatéralement le contrat de services bancaires avec la TFP, dont le compte a fonctionné 30 ans sans aucun incident • Janvier 2007 Publication du Rapport 2006 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Miviludes : il consacre tout un chapitre à la TFP, reprend les accusations du Rapport parlementaire sur la situation financière des sectes (1999) et ne tient aucun compte de la décision du Tribunal Administratif de décembre 2003 • 8-03-2007 A cette date qui correspond au crescendo de la campagne présidentielle, des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur préparent une lettre – signée par le Ministre-candidat – en réponse à un courrier cosigné par trois députés socialistes, dont l’un proche de la Miviludes, concernant les activités de la TFP. Cette lettre procède à de graves affirmations : 1) elle mentionne le redressement fiscal en omettant son annulation par la Justice 2) elle s’appuie sur des mises en garde diffusées par quelques bulletins diocésains dans les années 90, en omettant les droits de réponse qui avaient été publiés 3) elle annonce que le Préfet de la Région Ile-de-France a été approché pour obtenir un contrôle de la Cour de Comptes sur l’utilisation des dons obtenus par des appels au public 4) enfin, elle fait savoir aux députés que diverses procédures sont en cours contre la TFP qui pourraient entraîner sa dissolution et la mise en prison de son président Cette lettre est en contradiction avec un courrier que M. Nicolas SARKOZY a écrit à la TFP le 3 juillet 2000, dans lequel il exprime ne pas la considérer parmi les « groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l’ordre public ou un péril majeur pour la personne » • 11-05-2007 Le Président de la Cour des Comptes informe qu’une procédure de contrôle a été déclenchée contre la TFP • 15-05-2007 La Direction nationale de vérification des situations fiscales- DNVSF – déclenche à son tour un contrôle fiscal sur la situation patrimoniale du président de la TFP • 13-06-2007 La même DNVSF déclenche le troisième contrôle fiscal de l’association, malgré le fait que le premier (1989) ait fini par un « Avis de non redressement » (20-09-1991) et le deuxième (1993) par une condamnation de l’administration fiscale pour procédure abusive (TA de Paris, 17-12-2003) • 11-10-2007 L’association et son président sont convoqués à comparaître devant la Chambre criminelle du TGI de Nanterre pour répondre de l’accusation d’escroquerie aux reçus fiscaux au détriment de l’Etat, au motif qu’étant une « secte pseudo-catholique », nocive à l’intérêt général, la TFP ne pourrait jouir du droit d’émettre des reçus réservés aux associations d’intérêt général Cet ensemble d’initiatives contre la TFP prises par des organismes relevant des trois Pouvoirs constitués de l’Etat obéissent manifestement à une consigne donnée par la cellule de la Miviludes spécialement chargée de contrôler les activités de l’association au prétexte que cette dernière serait une secte nocive. Pour plus de détails voir le site Internet www.tfp-france.org